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ART. 52 | N°259 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer leur mission, les établissements recourent de plus en plus régulièrement aux formes d’emploi non permanent que sont les contrats courts et les vacations. Les situations de précarité se sont donc multipliées, d’autant plus depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités qui a accordé aux établissements l’autonomie sans accompagnement dans la gestion de leurs ressources humaines et sans réel contrôle des conditions d’emploi.
Afin d’encadrer le recours croissant à ces formes d’emplois précaires et de lutter contre les abus, il est nécessaire de renforcer la transparence sur l’emploi scientifique dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.