| ART. 54 | N°261 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°261
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 54
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« pour moitié élus par les personnels de l’établissement en question et pour moitié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 précise les conditions de nomination des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du directeur général de l’Agence nationale de la recherche. Le présent amendement vise à préciser que la composition de la commission de recrutement doit comprendre une moitié de personnes élues par les personnels de l’établissement en question et une moitié de personnes nommées par les ministres de tutelle.