| APRÈS ART. 54 | N°262 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°262
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 329‑5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides allouées ne servent à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche. Il précise ainsi que les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets ne doit servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée.
La norme de la recherche doit être l’emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire.