| ART. 2 | N°269 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Dans les cursus fortement internationalisés, certains cours peuvent être dispensés dans des langues étrangères.
« Néanmoins, dans cette hypothèse, un groupe au moins des étudiants du diplôme accrédité doit pouvoir suivre ses enseignements magistraux, ses travaux dirigés ou ses séminaires doctoraux et postdoctoraux en langue française avec des supports pédagogiques rédigés en langue française. Tout diplôme qui ne respecterait pas cette contrainte perdrait son accréditation ministérielle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de très longue date en France des établissements d'enseignement à vocation principalement internationale.
On peut citer entre autres des établissements enseignant la gestion des entreprises : un Institut situé à Fontainebleau et une Université localisée dans le seizième arrondissement de Paris.
Force est de constater qu'ils ne sont jamais allés jusqu'à contraindre des étudiants français à écouter un professeur français leur dispenser un cours en langue étrangère. Cette disposition est toujours restée facultative.