| ART. 22 | N°270 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les admissions ont lieu sur concours, ouverts prioritairement à tous les étudiants français disposant d’une licence délivrée par un établissement d’enseignement supérieur français accrédité à délivrer ce diplôme. Les étudiants inscrits en dernière année de licence sont admis à candidater, mais ne sont déclarés définitivement admis au concours que s’ils obtiennent leur licence à l’issue de l’année universitaire au cours de laquelle ils ont candidaté au concours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’admission parallèle ainsi créé ne doit pas générer des stratégies d’évitement qu’autorise la reconnaissance mutuelle des diplômes.
Il convient ensuite de préciser que les candidats doivent être effectivement titulaires d’une licence au moment de leur admission suivant cette procédure couramment dénommée « concours oblique » ; alors que le texte semble ouvrir cette possibilité à des étudiants dits « de niveau BAC + 3 » , même s’ils sont en situation d’échec .
Enfin,le manque de praticiens français dans certaines des professions concernées doit par ailleurs amener privilégier la priorité nationale.