


| ART. 15 | N°273 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°273 (Rect)
présenté par
| Mme Guégot, Mme Zimmermann et M. Wauquiez |
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ARTICLE 15
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« sous contrat de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un cadre juridique sécurisé pour l’exercice des stages en alternance.