| ART. 16 | N°274 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°274
présenté par
| Mme Guégot, M. Hetzel, Mme Zimmermann et M. Wauquiez |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« disponibles, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L611-8 nouveau du Code de l’Education. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissé à l’enseignant quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.