| APRÈS ART. 37 BIS | N°279 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°279 (Rect)
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code de l’éducation , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget propre intégré des instituts et des écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement, de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisée à l’article L. 713-9. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de l’autonomie de gestion des instituts et des écoles internes des universités autonomes et la régulation du système national des IUT doivent enfin être réglées dans la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
Plusieurs textes réglementaires, largement négociés avec la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) explicitent les modalités de gestion dans le cadre LRU. Mais dans les faits, ces circulaires (2009‑1008 du 20/03/2009 et 2010‑714 du 19/10/2010) ne sont pas toujours appliquées.
Ainsi, plus d’1/3 des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée à l’article L. 713‑9 du code de l’éducation.