| ART. 16 BIS | N°286 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Straumann, M. Fillon, M. Ciotti et M. Hetzel |
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ces statistiques, validées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieurs en application des dispositions du 3° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, sont portées à la connaissance de chaque étudiant en amont de son orientation dans une formation supérieure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques, notamment relatives à l’insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l’étudiant au moment de son inscription aient fait l’objet d’une évaluation de l’AERES garantissant leur fiabilité.