| ART. 19 BIS | N°288 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Straumann, M. Fillon, M. Ciotti et M. Hetzel |
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ARTICLE 19 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. — Au dernier alinéa du même article, les mots : «est sanctionnée par une habilitation délivrée » sont remplacés par les mots : «et l’aptitude à diriger des formations sont chacune sanctionnées par des habilitations délivrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de valoriser l’engagement pédagogique des enseignants-chercheurs et d’améliorer le pilotage des formations, et donc leur qualité, cet amendement propose de créer une habilitation à diriger des formations à côté et sur le modèle de l’habilitation à diriger des recherches dans l’accès au grade de professeurs.