| ART. 49 | N°291 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
| Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Straumann, M. Fillon, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Guégot, Mme Zimmermann, Mme Grosskost, M. Lequiller, M. de Mazières, M. Sermier, M. Bonnot, M. Berrios, M. Schneider et M. Debré |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche est complété par les mots : « et la qualité des enquêtes d’insertion professionnelle, mention par mention, conduites dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’éducation, ainsi que les formations professionnelles financées en tout ou partie sur fonds publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de supprimer l’AERES, il faut conforter ses missions. C’est précisément l’objet de cet amendement qui vise à élargir les missions de l’agence en les étendant à l’évaluation :
1)de l’ensemble des formations professionnelles dès lors que ces formations sont financées en tout ou partie sur des fonds publics ;
2)des enquêtes d’insertion professionnelle réalisées par les établissements d’enseignement supérieur.
L’objectif de cet amendement est de garantir une meilleure insertion professionnelle des diplômés et de s’assurer de la qualité des formations professionnelles qui mobilisent des fonds publics considérables.