| ART. 13 | N°297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Fasquelle, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Fort, M. Le Fur, M. Teissier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Decool, M. Giran, M. Saddier, M. Delatte et M. Berrios |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« , pris après consultation des différents syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de faire participer l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de prendre en considération les expériences des syndicats pour pouvoir adapter correctement l’exécution et l’application de la loi.