| ART. 16 | N°298 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Fasquelle, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Fort, M. Le Fur, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Decool, M. Saddier et M. Berrios |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rendent »
les mots :
« peuvent rendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte laisse entendre qu’il est obligatoire de diffuser numériquement tous les enseignements. Cela pose les problèmes :
• du financement de la mise en place. La diffusion numérique des enseignements est coûteuse et les universités ne disposent pas toujours des moyens numériques pour la mise en œuvre efficace de celle-ci ;
• des droits d’auteurs, de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des données ;
• de la liberté de l’enseignement supérieur et de la recherche
Il est bienvenu d’assurer une offre en numérique des enseignements, mais non d’obliger d’offrir les enseignements en numérique.