| ART. 22 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 22
À la dernière phrase de l’alinéa 2 , après le mot :
« formation »
insérer les mots suivants :
« qu’elle assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la possibilité d’orientation évoquée à l’alinéa 3 de l’article 22 ne se restreint pas au domaine de la santé mais bien à l’ensemble des secteurs de formation proposés par l’Université de l’étudiant réorienté.