| ART. 20 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Fasquelle, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Fort, M. Le Fur, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Decool, M. Giran et M. Berrios |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’habilitation, bien rodée, ne doit pas être remplacée par une accréditation dont rien n’est dit. Le texte n’offre aucune garantie réglementaire. La procédure d’accréditation, ses modalités, son périmètre, son cahier des charges sont renvoyés à des arrêtés.