| ART. 51 | N°303 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Fasquelle, M. Courtial, M. Straumann, M. Poisson, Mme Fort, M. Le Fur, M. Teissier, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Taugourdeau, Mme Louwagie, M. Decool, M. Giran et M. Berrios |
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela ne change rien. C’est une AERES bis. Le texte ne donne aucune assurance sur une réelle rupture avec les pratiques de l’AERES.
Il n’existe pas de « meilleures pratiques internationales », simplement des pratiques internationales toutes identiques et purement quantitatives. Cette organisation reste floue en matière de pouvoirs et de composition (aucun élu direct). La possibilité de déléguer ses missions, s’il n’y a pas de garde-fou, peut permettre tous les abus.
L’évaluation des personnels universitaires de l’enseignement supérieur ne peut être effectuée que par les sections compétentes du CNU.