| ART. 38 | N°321 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Les établissements et organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est peut être intéressant de voir des rapprochements entre établissements, y compris privés, il faut que s’assurer que l’article L. 731.14 du code de l’éducation relatif à l’interdiction pour un établissement privé se prendre le titre d’université et de délivrer des diplômes nationaux sera respectée, y compris dans ce cadre.