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ART. 37N°333 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°333 (Rect)

présenté par

M. Feltesse

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ARTICLE 37

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« suffrages »,

insérer les mots :

« au moins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.