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ART. 37 | N°334 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 712‑4‑1 »
la référence :
« L. 712‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.