| ART. 22 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été présenté, préalablement, à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du renforcement des droits du Parlement, il apparaît essentiel que le rapport de l’évaluation des expérimentations menées soit soumis à discussion dans les deux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.