| APRÈS ART. 32 | N°356 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| Mme Dion, M. Sturni, Mme Schmid, M. Le Mèner et M. Huet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu entre l’institut ou l’école et l’université. Il est intégré au contrat de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L 713‑9 du code de l’éducation nationale et vise à faire figurer dans la loi l’obligation de définir un contrat d’objectifs et de moyens entre l’institut ou l’école et l’université. Cette disposition permettra l’application effective du principe de l’autonomie de gestion des IUT consacré par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007.