| ART. 18 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans son académie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déroger au principe exclusif de convention des académies.