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ART. 64N°362

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°362

présenté par

M. Feltesse

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ARTICLE 64

Substituer aux mots :

« introduites par la présente loi »

les mots :

« prévues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.