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ART. 64 | N°362 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Feltesse |
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ARTICLE 64
Substituer aux mots :
« introduites par la présente loi »
les mots :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.