


| ART. 64 | N°363 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°363
présenté par
| M. Feltesse |
----------
ARTICLE 64
Après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.