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ART. 64N°363

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°363

présenté par

M. Feltesse

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ARTICLE 64

Après le mot :

« éducation »,

insérer les mots :

« , dans leur rédaction résultant de la présente loi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.