| ART. 38 | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du conseil académique comportent au moins 40 % de personnes de chaque sexe. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils des communautés d'universités et d'établissements ne font pas mention de dispositions particulières concernant la parité : ni le conseil d'administration ni le conseil académique.