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APRÈS ART. 2N°396 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°396 (Rect)

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche fixent librement les droits de scolarité appliqués à leurs étudiants non originaires de l’Union européenne. Le conseil d’administration est souverain en la matière.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre d'une politique nationale de rayonnement scientifiques, culturel et économique de la France, il est souhaitable de tripler sur une période de dix ans le nombre d'étudiants étrangers non originaires de l'Union européenne. Pour parvenir à cet objectif, le présent amendement propose que les droits de scolarité des établissements publics pour tous les types de diplômes puissent être librement fixés par les conseils d'administraton de chaque établissement, en ayant pour référence e coût de revient réel des formations suivies.