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ART. 25 | N°406 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°406
présenté par
Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Dain, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter Après le mot : « composition », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ,fixée par les statuts de l’établissement, intègre un membre en charge des transversalités liées à la responsabilité sociale de l’établissement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux enjeux (environnement social au travail, responsabilité sociétale des établissements, développement durable, culture) sont transversaux par rapport au cœur de métier des établissements supérieur et de recherche et s’insèrent fortement dans le territoire. Ils requièrent un portage politique spécifique aux missions transversales, visible en interne au sein des établissements, mais aussi à l’externe auprès des partenaires.