| APRÈS ART. 32 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°407
présenté par
| Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Dain, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
L’article L. 714‑1 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’organisation d’un environnement social au travail et de la responsabilité sociale de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer la création de structures pérennes qui permettent de mettre en œuvre, de façon efficace et adaptée, les nouvelles responsabilités et obligations des établissements.