| APRÈS ART. 43 | N°408 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°408
présenté par
| Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Martine Faure, Mme Le Dain, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 951‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Un environnement social, intégrant toutes les obligations afférentes à la responsabilité sociale des établissements, est organisé à leur intention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2007 relative à l’accès aux responsabilités et compétences élargies tend à transférer la responsabilité d’employeur aux établissements d’enseignement supérieur. Ces nouvelles compétences posent clairement les problématiques liées aux nouveaux enjeux que sont l’environnement social au travail, la responsabilité sociétale des établissements.
Il faut donc adapter l’enseignement supérieur et la recherche aux transversalités des missions issues des nouvelles responsabilités des établissements