| ART. 19 BIS | N°409 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°409 (Rect)
présenté par
| Mme Sommaruga, M. Belot, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade de docteur. Elle » ;
« 2° la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur poursuite de carrière » ;
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut professionnel des personnes inscrites à la préparation d’un diplôme de doctorat ou d’habilitation à diriger des recherches prime sur leur statut d’étudiant. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en étant le plus haut diplôme délivré en France, le doctorat correspond à une expérience professionnelle de la recherche d’une durée de 3 ans. Cette expérience s’accompagne de l’acquisition de compétences disciplinaires mais également transversales, souvent liées à l’innovation, dont la reconnaissance est très partielle à ce jour, et ne permet pas une irrigation correcte de tous les secteurs de la société.
Ce manque de reconnaissance est palpable dans le secteur privée, mais également dans le secteur académique, où les acteurs du doctorat et les doctorants eux-mêmes ne sont parfois pas conscients de l’entièreté de leur activité professionnelle.