| ART. 38 | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°418
présenté par
| Mme Laclais, Mme Lousteau, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Lignières-Cassou et M. Cresta |
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ARTICLE 38
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi doit offrir des garanties aux établissements d’enseignements supérieurs quant à la part qu’ils pourront prendre à l’avenir dans les décisions stratégiques les concernant directement. Le fait de devoir décider « à majorité des trois-cinquième » et non « à majorité simple » les modifications de statuts participera de ces garanties et incitera au rapprochement souhaité.