| APRÈS ART. 15 | N°424 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et les sanctions prévues en cas d’infraction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer du bon respect par les organismes d’accueil de l’obligation de tenir à jour un registre des conventions de stage, il est essentiel qu’un régime de sanctions soit prévu en cas d’infraction constatée (absence de registre, insuffisance des informations mentionnées, etc.) sur le modèle de ce qui est prévu pour le registre unique du personnel.