| APRÈS ART. 15 | N°425 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 1221‑15 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « et le registre des conventions de stages sont tenus » ;
2° Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , du code de l’éducation » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le registre des conventions de stage est également tenu à la disposition des agents des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inspection du travail contrôle, entre autres à travers la consultation du registre unique du personnel, la conformité d’une entreprise ou autre organisme avec les règles du code du travail. Cet amendement vise à expliciter l’obligation que les registres des conventions de stage soient également tenus à disposition des inspecteurs du travail et des établissements d’enseignement, et plus particulièrement des agents des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle. Il faut en effet s’assurer que les établissements d’enseignement puissent avoir accès à ces informations afin de pouvoir pleinement effectuer leur mission de contrôle de la qualité et de l’intérêt pédagogique des stages conventionnés.