| APRÈS ART. 15 | N°426 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 611‑5 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « étudiants », sont insérés les mots : « tient à jour un registre des conventions de stage ainsi qu’un registre des organismes d’accueil portant mention d’un descriptif des conditions d’accueil des étudiants au sein de l’organisme. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement impose de nouvelles obligations à l’établissement d’enseignement :
- tenir à jour un registre des conventions de stages, afin de permettre à l’étudiant de prendre connaissance des différentes opportunités de stage qui s’offre à lui, mais également de permettre au ministère chargé de l’enseignement supérieur de disposer de données statistiques quant au volume et à la nature de conventions de stage signées dans chaque établissement,
- tenir à jour un registre des organismes d’accueil, qui devra contenir toutes les informations disponibles et utiles à l’étudiant, et notamment les ratios stagiaires/salariés, les observations effectuées par le BAIP, les éventuels manquements au respect des conventions de stage et des dispositions légales, ou encore la synthèse des appréciations formulées par les anciens stagiaires.