| APRÈS ART. 15 | N°431 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑13 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme d’accueil communique chaque année aux établissements d’enseignement avec lesquels il a signé au moins une convention un rapport annuel sur le volume d’activité de l’ensemble des stagiaires qu’il a accueillis, portant notamment comparaison du volume horaire annuel de présence de stagiaires dans l’organisme et du volume horaire annuel de travail salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée d’autres obligations nouvelles de transparence pour l’organisme d’accueil vis-à-vis de l’établissement d’enseignement d’origine du stagiaire. Les informations transmises, de manière plus détaillée et sur une base annuelle, permettront à l’établissement d’enseignement de disposer de données tangibles sur la capacité d’accueil réelle de la structure. L’établissement d’enseignement sera ainsi en capacité d’enrichir les informations sur les organismes d’accueil mis à la disposition de ses étudiants. L’étude du ratio stagiaires/employés sera déterminante dans la décision de poursuivre ou non une politique de conventionnement avec l’organisme considéré.