| APRÈS ART. 15 | N°432 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
L’article L. 612‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme qui accueille des stagiaires doit, avant signature de la convention de stage, informer l’établissement d’enseignement sur le nombre de stagiaires en cours d’activité dans ce même organisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée une obligation nouvelle de transparence pour l’organisme d’accueil vis-à-vis de l’établissement d’enseignement d’origine du stagiaire. L’information transmise quant au nombre de stagiaires accueillis dans l’organisme au moment de la signature de la convention permettra à l’établissement d’enseignement de disposer d’une donnée essentielle sur la capacité d’accueil de la structure. L’établissement d’enseignement sera ainsi en capacité, si les conditions de sérieux de l’encadrement ne sont pas réunies, de refuser de signer une convention.