| APRÈS ART. 15 | N°435 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Vlody, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, association ou tout autre organisme d’accueil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prévoit d’ores-et-déjà une gratification obligatoire pour tout stage en entreprise. Il convient d’élargir cette obligation légale à tous les organismes d’accueil : administrations publiques (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière), structures associatives, etc.