| APRÈS ART. 15 | N°436 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°436
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, M. Bloche, M. Bréhier, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Martinel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent donner lieu à obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dispose déjà que chaque stage doit s’inscrire dans un cursus pédagogique. L’insertion d’une obligation de lier stage et obtention de crédits reconnus en vue de la délivrance du diplôme, en particulier ECTS, est le prolongement logique de cette affirmation : puisque le stage n’a de sens que dans un cursus pédagogique, il doit se voir systématiquement sanctionné – et donc contrôlé – pédagogiquement par l’établissement d’enseignement. Cette disposition nouvelle viendra renforcer la vigilance de l’établissement d’enseignement dans la lutte contre les inscriptions fantômes qui se sont multipliées ces dernières années.