| APRÈS ART. 15 | N°437 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°437
présenté par
| M. Vlody, Mme Sandrine Doucet, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Corre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étudiant doit pouvoir effectuer des stages en entreprise mais également dans tous les types de milieux professionnels, et notamment en association ou dans les administrations publiques. L’étudiant qui effectue son stage dans une structure associative ou dans une administration publique doit donc bénéficier des mêmes droits et devoirs que celui qui effectue son stage dans une entreprise. La nature de l’organisme d’accueil ne doit pas influer sur le degré de protection dont bénéficie le stagiaire.