| ART. 38 | N°439 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°439
présenté par
| Mme Boyer |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans des circonstances locales justifiées par un caractère exceptionnel et temporaire, les statuts précédents régissant les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et les fondations de coopération scientifique (FCS) peuvent continuer à s’appliquer pour une durée au plus égale à trois ans.
« À l’issue de cette période une évaluation est établie afin de déterminer la forme juridique la plus adaptée aux projets communs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cinq années écoulées ont permis de nouer de nombreux liens entre établissements d’enseignement supérieur et de recherche. De multiples projets de coopération et des rapprochements fructueux ont été mis en œuvre grâce à un investissement exceptionnel de la part des partenaires universitaires.
Par conséquent, transférer à une structure collaborative certaines prérogatives précédemment détenues et maîtrisées par les établissements nécessite la création - nécessairement longue - d’un climat de confiance.
Il faut impérativement tenir compte de l’ensemble de ces facteurs et permettre aux établissements de choisir le type de structure juridique qui leur convient et qui permettra la meilleure dynamique des projets.
Le chapitre II dans sa section 3 précise à l’Art L. 718‑2‑5 que la communauté d’universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCT).