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ART. 28N°44

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°44

présenté par

M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE 28

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le conseil académique peut décider de réserver des emplois vacants à la mutation afin de promouvoir la mobilité des enseignants-chercheurs. Il définit dans ce cas les termes de la fiche d’emploi autant pour son libellé en termes d’enseignements que de recherche, après avis des structures de la composante concernée ; il propose au président du conseil d’administration la composition du comité de sélection après avoir vérifié l’expérience, la réputation et la compétence des membres qu’il propose pour l’emploi en question. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à faciliter les mutations des enseignants chercheurs pour leur permettre de vivre à proximité de leurs centres d’intérêts humains et familiaux. Actuellement, les personnels (maîtres de conférence et enseignants-chercheurs) n’ont en pratique pas de droit objectif à la mutation. Ils sont simplement auditionnés dans le cadre d’un recrutement classique.