| APRÈS ART. 32 | N°440 (Rect) |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°440 (Rect)
présenté par
| M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Francina et M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713‑1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instituts et les écoles internes des universités autonomes jouent un rôle central dans la formation supérieure française.
Actuellement, plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion de ces établissements. Toutefois, plus de deux tiers des ceux-ci ne bénéficient pas d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) qui garantit leur capacité à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité.
Cet amendement vise à donc à assurer la mise en place des contrats d’objectifs et de moyens pour les instituts et les écoles internes des universités afin de favoriser leur réactivité et leur efficacité.