| ART. 38 | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina et M. Tardy |
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ARTICLE 38
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification des statuts d’une communauté d’universités et d’établissement doit se faire avec l’accord du plus grand nombre des membres du conseil d’administration afin de garantir son équilibre et sa stabilité.