| ART. 38 | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°444
présenté par
| M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina et M. Tardy |
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ARTICLE 38
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« partagé »
les mots :
« qu’ils approuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’article L. 718‑2 afin qu’il n’y ait ensuite aucune difficultés d’interprétations et d’application.