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ART. 28N°447

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°447

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle est habilitée à décider la mise en place de systèmes de brouillage des salles d’examen. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’utilisation des technologies électroniques de communication se répand à l’ensemble de la population. Les jeunes générations en sont particulièrement consommatrices et les maîtrisent à un niveau connaissances, de savoir-faire ou de compétences acquises par un étudiant. Or l’État est le garant du niveau des diplômes nationaux, clef de voûte de la reconnaissance des connaissances et compétences en France et dans le monde. La possibilité d’un brouillage des salles d’examen s’avère donc nécessaire.