| ART. 13 | N°455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°455
présenté par
| Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet et Mme Pochon |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille aux techniques de dotations aux amortissements utilisées sur le territoire national par les établissements. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il convient en effet que les techniques comptables soient homogènes sur le territoire national, de façon que la mission de service public rempli par les établissements soient assurées de manière similaire sur le territoire national, au bénéfice mutuel et des institutions et des usagers des sus-dites.