| ART. 38 | N°460 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°460
présenté par
| Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Pochon, Mme Guittet, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle et M. Marsac |
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Elle est compatible avec la création d’une communauté d’universités et d’établissements dans une même cohérence géographique d’intérêt territorial. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de sites en France ont ou sont en train de procéder à des fusions d’universités voire d’universités et d’écoles. Ce processus engagé aujourd’hui doit pouvoir se poursuivre sur d’autres territoires quand des établissements ont commencé à y travailler pour donner de la force, de la puissance et de la lisibilité et aux diplômes délivrés et aux recherches effectuées.