| ART. 3 | N°464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Salles et M. Gomes |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) est consulté sur la politique d'enseignement supérieur et de recherche, il paraît utile de rappeler la nécessité de son intervention pour éclairer l’opinion du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale.