| ART. 4 | N°468 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Villain, M. Salles, M. Gomes, M. Borloo, Mme Sonia Lagarde, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et à leur croissance équilibrée et durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Enseignement supérieur français soit un outil de compétitivité nationale qui s’inscrive dans des logiques de développement territorial durable et équitable.
Compte tenu du rôle fondamental des régions dans le financement de l’enseignement supérieur, de la nécessité d’une offre de formation supérieure qui permette à chaque territoire de trouver ses secteurs de développement et d’émergence, le présent amendement vise à ce que parmi les missions de service public de l’enseignement supérieur figure cette notion de croissance équilibrée et durable dans chaque territoire constituant l’espace nationale.