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ART. 4N°469

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2013

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1042)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°469

présenté par

M. Salles et M. Gomes

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ARTICLE 4

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence.